Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qui sommes-nous, à qui s'adressent ces conditions

Loquet est édité par Ludivine Heil, EI, SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET], ci-après « l'éditeur ». Le service est destiné aux professionnels de l'immobilier : agents, négociateurs, mandataires et agences, ci-après « le client ». Créer un compte ou souscrire un abonnement vaut acceptation des présentes conditions.

2. Le service

Loquet est une application en ligne, accessible depuis un navigateur sur téléphone ou ordinateur, qui permet notamment :

• de tenir un agenda de rendez-vous ;
• de dicter ou d'écrire le récit d'une visite, transformé en fiche structurée par un outil d'intelligence artificielle ;
• de préparer des messages aux acquéreurs et aux vendeurs, et de programmer des relances ;
• de gérer ses contacts, ses biens, leurs photos, les bilans aux vendeurs et le suivi des ventes.

L'éditeur fait évoluer le service et peut en modifier les fonctions, sans en retirer l'essentiel pendant une période payée.

3. Compte et accès

Le compte est créé avec une adresse email ; la connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse. Le client veille à la sécurité de sa boîte email et de son téléphone, et prévient l'éditeur sans délai en cas d'accès non autorisé. Un compte est personnel.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie de 7 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, et sans abonnement, les données restent consultables mais la création de nouvelles fiches est suspendue. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse.

5. Prix

• Formule Pro : 29 € par mois, ou 290 € par an.
• Formule Agence : 25 € par agent et par mois, à partir de 3 agents.

Les prix sont indiqués [À COMPLÉTER : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « hors taxes »]. Le prix en vigueur au jour de la souscription est maintenu tant que l'abonnement n'est pas résilié. Une évolution de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'après information du client au moins 30 jours à l'avance, le client restant libre de résilier.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; l'éditeur n'a jamais accès aux données de carte. L'abonnement est prélevé à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est disponible à chaque paiement.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Il se résilie à tout moment depuis l'application ou par email à contact@loquetimmo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Une période commencée n'est pas remboursée.

En cas de manquement grave du client (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service, contenus illicites), l'éditeur peut suspendre ou fermer le compte après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

8. Textes rédigés par intelligence artificielle

Les fiches, comptes rendus, messages et bilans sont des propositions rédigées automatiquement à partir des informations fournies par le client. Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Rien n'est envoyé sans action du client : il lui appartient de les relire, de les corriger et de décider de leur envoi, dont il reste seul responsable. Ces textes ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal.

9. Données du client et de ses propres clients

Le client reste propriétaire des données qu'il saisit. Pour les données personnelles de ses propres clients (acquéreurs, vendeurs), le client est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du client, les protège par des mesures adaptées (accès limité au seul client, codes d'accès chiffrés, hébergement des données en France) et ne les revend jamais. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

À la fermeture du compte, le client peut demander l'export de ses données ; elles sont supprimées dans les 3 mois suivants.

10. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de prestataires techniques ; l'éditeur s'efforce de les limiter et d'en prévenir le client lorsqu'elles sont prévues.

11. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée pour les décisions commerciales du client ni pour le contenu des messages qu'il envoie.

12. Modification des conditions

Le client est informé par email de toute modification des présentes au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. S'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@loquetimmo.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de [À COMPLÉTER : ville du siège de l'entreprise].